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Pourquoi utiliser une solution d’encaissement avec logiciel certifié à partir de janvier 2018 en France ?

A partir du 1er janvier 2018, tous les professionnels, commerces, restaurants, bars et points de service assujettis à la TVA, utilisant une caisse enregistreuse ou un terminal point de vente, et/ou un logiciel de gestion et d’encaissement devront être équipés d’une solution informatique certifiée (certifications NF525, LNE, auto-certification)

Que dit la Loi ?

C’est la loi de Finances 2016 qui stipule l’obligation pour tous les professionnels (commerçants, artisans, restaurateurs, prestataires de services ...) assujettis à la TVA d’utiliser, à compter du 1er janvier 2018, un système de caisse certifié.

Lien officiel :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279

Pourquoi faudra-t-il utiliser un logiciel de caisse certifié en 2018 ?

Certains logiciels de caisse contrevenaient à la loi en offrant la possibilité d’effacer l’historique des transactions, allant jusqu’à faire disparaître certains encaissements et à falsifier la TVA ou encore des données de gestion et de comptabilité.

Norme NF 525, certificat LNE, auto-certification ?

La marque NF 525 est une des possibiltés de se mettre en conformité avec la loi en respectant des critères qualité stricts.

 Cependant il ne s'agit pas de la seule voie légale pour se mettre en coformité avec la loi de finances 2016, relative auw systèmes de caissse enregistreuses.

Les commerçants et professionnels concernés peuvent aussi obtenir une certification LNE (Laboratoire National de Métrologie et d’Essais) ou encore une auto-certification de leur éditeur de software. https://www.lne.fr/certification/certification-systemes-caisse Logo_LNE.svg

C’est à partir du 1er janvier 2018 que les sanctions seront officiellement applicables. A partir de cette date, tout commerce non équipé d’un logiciel de caisse certifié sera susceptible d’être contrôlé (simple visite de contrôle ou contrôle fiscal / contrôle URSSAF) et encourra une amende de 7500 euros par logiciel non certifié, avec l’obligation de se mettre aux normes dans les 60 jours suivant le contrôle. Le document à présenter lors d’un contrôle (certificat de conformité du système d’encaissement à la norme NF 525, certificat LNE, auto-certification de la part des éditeurs) sera fourni aux utilisateurs par les éditeurs de logiciel. La certification NF 525 est valable un an, à compter de la date d’obtention - et est à renouveler tous les ans par l’éditeur de logiciel(s). 

Pour tout complément d’information sur la nouvelle loi fiscale et les différentes certifications :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279

http://www.nf525.com http://www.infocert.org https://www.nf525.com/images/plaquette-nf525.pdf

Lien vers nos PACKS CAISSE ENREGISTREUSE